J.O. 102 du 3 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2005 portant attribution à titre de dotation d'un bien immobilier

NOR : BUDD0530002A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2005, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un logement d'une superficie de 101,34 mètres carrés, situé 34, rue des Madeleines, à Saint-Omer (Pas-de-Calais), cadastré section AV no 412, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).

Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620-2184 au profit de la Masse des douanes.

Le logement précité sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ces documents peuvent être consultés au service central de l'EPA « la Masse des douanes », 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.